Rejeté
Amendement n°469 · avant l'article 1, insérer l'article suivant · déposé le 5 novembre 2022
I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par un o ainsi modifié :
« o . Les prestations de services de réparation de bicyclettes, de chaussures et articles en cuir, de vêtements et linge de maison et d’appareils ménagers. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Amendement de repli. »
« La réparation des objets a une triple vertu environnementale, économique et sociale. Elle permet d’une »
« part d’allonger la durée de vie des produits et de réduire la pression sur les ressources qu’occasionne »
« la fabrication de neuf. D’autre part, elle revient moins cher aux particuliers que l’achat de neuf en »
« remplacement d’un produit défectueux. Enfin, elle représente un secteur de plus de 225 000 emplois »
« locaux. »
« L’emploi en France lié à la réparation ne cesse pourtant de baisser, de même que les dépenses des »
« ménages pour la réparation. Pour 68 % des Françaises et Français, le premier frein à la réparation est »
« son coût. L’Ademe a identifié un « seuil psychologique » de 33 % du prix du neuf au-delà duquel les »
« consommateurs et consommatrices préféreront se tourner vers des produits neufs plutôt que la »
« réparation. Alors que le prix du neuf ne cesse de baisser depuis 15 ans, la réparation devient de moins »
« en moins compétitive. »
« C’est dans cette perspective que le présent amendement prévoit d’abaisser à 10 % la TVA appliquée »
« sur les activités de réparation, dans la limite de celles autorisées par le droit européen. Cette mesure »
« est un soutien aux dépenses des ménages comme à l’emploi local. D’autres pays européens comme la »
« Belgique, les Pays-Bas, l’Autriche, l’Irlande ou encore Malte appliquent d’ores et déjà un taux réduit sur »
« les services de réparation. »
« L’application d’un taux réduit sur la réparation s’impose d’autant plus qu’une telle réduction de TVA est »
« déjà en œuvre pour les activités de gestion des déchets (collecte, tri, recyclage), tandis que les »
« opérations d’incinération ou de mise en décharge bénéficient d’un taux réduit de 10 %. Il s’agit de se »
« mettre en cohérence vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement des déchets, qui vise à prévenir »
« le déchet avant de devoir le gérer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.