I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A, à l’article 776 ter , au deuxième alinéa de l’article 784, au premier alinéa du I de l’article 790G et au troisième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot :« sept ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
« La durée de vie augmente, l’âge moyen de l’héritage recule donc en proportion ; les enfants héritent aujourd’hui à un moment ou ils sont déjà installés dans la vie et ou ils sont eux-mêmes déjà parents voire grands parents. »
« Les épargnes constituées, ne circulent plus et il parait donc de bonne politique de favoriser la transmission anticipée du patrimoine entre générations afin que les enfants et petits-enfants puissent bénéficier de capitaux afin de pouvoir invertir. »
« Il convient donc de permettre une transmission fluide et non grevée par l’impôt de l’ épargne familiale. »
« La baisse du seuil d’abattement de 15 à 7 ans permettra d’aider les générations plus jeunes à s’installer, investissant ainsi dans l’économie au lieu de laisser dormir ce patrimoine. »
« tel est l’objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.