I. – Au 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par les mots : « 5,5 %, à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
« Pourvoyeur d'emplois non délocalisables et locaux, le secteur du bâtiment est vecteur de bonne santé économique et générateur de richesses locales. »
« En cette période d'incertitude liée a la crise d'approvisionnement en énergie, la rénovation et l'isolation des bâtiments est un secteur qui devient vital. »
« Tel est l'objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.