I. – La sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° L’article L. 421‑65 est complété par les mots : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de luttes contre les incendies » ;
2° L’article L. 421‑76 est complété par les mots : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de luttes contre les incendies ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
« Les services de protection civile et ceux de lutte contre les incendies utilisent, pour les besoin de leur mission, des véhicules lourds et souvent redevables d'une fiscalité écologique importante. »
« Les mois passés nous ont montré l'importance stratégique de ce type de véhicules dans la lutte contre les incendies et les catastrophes naturelles. »
« L'objet du présent amendement est de ne pas faire supporter à ces services une hausse de leur budgets due à la taxe sur les malus écologiques et à la taxe sur la masse en ordre de marche de leurs véhicules. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.