I. – Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Les trois dernières colonnes du tableau du second alinéa du a sont supprimées ;
2° Les trois dernières colonnes du tableau du second alinéa du b sont supprimées.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et les services . »
« La trajectoire de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes ( TGAP) pénalise fortement les collectivités territoriales et partant les ménages via la taxe sur les ordures ménagères. »
« Les collectivités ont déjà largement anticipé les démarches de tri et de réduction du diptyque incinération/enfouissement générateur de pollutions à la fois présentes et futures. »
« l’objet du présent amendement est de ne pas surpénaliser les collectivités et les ménages par une trajectoire trop forte de la TGA »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.