L’article 1741 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, le montant : « 500 000 € » est remplacé par le montant : « 800 000 € » ;
2° Au deuxième alinéa, le montant : « 3 000 000 € » est remplacé par le montant : « 5 000 000 € ».
« Le présent amendement vise à augmenter fortement le niveau des sanctions pénales pour soustraction ou tentative de soustraction frauduleuse à l’établissement ou au paiement des impôts dûs. »
« Une telle fraude est actuellement passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction. Les peines s’établissent à sept ans d’emprisonnement et à une amende de 3 000 000 € en cas de circonstances aggravantes. »
« En 2021, ce sont pas moins de 13,4 milliards d’euros qui ont été notifiés aux particuliers et aux entreprises, loin des estimations du manque à gagner lié à la fraude qui varient entre 25 et 100 milliards d’euros par an pour la France. De plus, seulement 4 152 affaires de fraude ont donné lieu à une saisine de l’autorité judiciaire en 2021 la DGFiP. Les sanctions pénales ont donc un caractère dissuasif qu’il convient de renforcer. »
« Cet amendement propose de porter le niveau des amendes de 500 000 € à 800 000 € et à 5 000 000 € plutôt que 3 000 000 € en cas de circonstances aggravantes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.