Adopté
Amendement n°600 · avant l'article 1 · déposé le 7 novembre 2022
À l’alinéa 2, substituer aux mots
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de finances rectificative pour 2022
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les travaux visés »
les mots :
« les investissements ».
« L’amendement n° 447 vient préciser dans la loi la notion d’investissements « autres que de remplacement ». Il indique que les investissements ouvrant droit au crédit d’impôt pour investissements en Corse prévu à l’article 244 quater E du code général des impôts (CGI) doivent répondre à la définition d’investissement initial au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
« Le présent sous-amendement apporte une correction rédactionnelle à cet amendement afin d’assurer la cohérence du texte de l’article 244 quater E du CGI. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.