Adopté
Amendement n°613 · article 3 · déposé le 8 novembre 2022
I. - Rédiger ainsi les lignes suivantes de l’état A annexé
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de finances rectificative pour 2022
I. - Rédiger ainsi les lignes suivantes de l’état A annexé :
N° de ligne
Évaluation
pour 2022
4. Autres impôts directs et taxes assimilées
+303 134 191
1499
Recettes diverses
-29 507 023
Récapitulation des recettes du budget général
(en euros)
N°
de ligne
Intitulé de la recette
Évaluation
pour 2022
1. Recettes fiscales
+6 768 639 358
4
Autres impôts directs et taxes assimilées
+303 134 191
Total des recettes brutes (1 + 2)
+7 758 232 766
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3)
+10 010 765 514
II. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :
(En millions d'euros*)
RESSOURCES
CHARGES
SOLDE
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
6 769
6 346
A déduire : Remboursements et dégrèvements
2 579
2 579
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
4 189
3 767
Recettes non fiscales
990
Recettes totales nettes / dépenses nettes
5 179
3 767
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne
-2 253
Montants nets pour le budget général
7 432
3 767
+3 664
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
0
0
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
7 432
3 767
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
281
-13
+294
Publications officielles et information administrative
10
-2
+12
Totaux pour les budgets annexes
291
-15
+306
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
0
0
Publications officielles et information administrative
0
0
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
291
-15
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
101
161
-60
Comptes de concours financiers
1 129
442
+687
Comptes de commerce (solde)
-
Comptes d'opérations monétaires (solde)
-
Solde pour les comptes spéciaux
+627
Solde général
+ 4 598
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
III. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 5 :
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes
145,8
Dont remboursement du nominal à valeur faciale
140,8
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)
5,0
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau
3,0
Amortissement des autres dettes reprises
0,0
Déficit budgétaire
172,3
Autres besoins de trésorerie
-15,4
Total
305,7
Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats
260,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
1,9
Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme
0,0
Variation des dépôts des correspondants
0,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État
52,2
Autres ressources de trésorerie
-8,4
Total
305,7
« Le présent amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des amendements retenus dans le cadre de l’examen de la première partie du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2022 à l’Assemblée nationale. »
« À l’issue de l’examen de la première partie du PLFR, le solde budgétaire de l’État ressortant au tableau d’équilibre se détériore de 29 M€ par rapport au projet de loi de finances rectificative (‑164,7 Md€) et s’élève désormais à -164,7 Md€. »
« Le déficit budgétaire en résultant dans le tableau de financement de l’État, estimé à -172,3 Md€ en projet de loi de finances rectificative, s’élève en conséquence à - 172,3 Md€ »
« Il est financé par une mobilisation supplémentaire des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État de + 29 M€ par rapport au texte déposé (52,2 Md€). »
« Cette évolution résulte de la baisse des recettes fiscales brutes de 29 M€. »
« Les recettes fiscales brutes sont minorées de 29 M€ (hors prélèvements sur recettes). »
« Les autres recettes fiscales nettes sont minorées de - 29 M€ compte tenu de l’amendement n°449 qui vise à attribuer aux Chambre de commerces et d’industrie le montant de ressources fiscales initialement attendu pour l’exercice 2022, entraînant une perte de 29 M€ sur les recettes diverses (ligne 1499) du budget de l’État. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.