À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot

Déposé par Marc Ferracci · Renaissance · sur le Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en…

Dispositifce que le texte ajouterait

À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :

« employeur »

les mots :

« entreprise utilisatrice ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel, il s’agit de préciser que c’est bien à l’entreprise utilisatrice d’informer Pôle emploi d’un éventuel refus du salarié de conclure un contrat à durée indéterminée à l’issue de sa mission auprès d’elle. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 15 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.