Adopté
Amendement n°3 · article 4 · déposé le 15 novembre 2022
À l’alinéa 24, substituer aux mots
Déposé par
Marc Ferracci · Renaissance · sur le Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en…
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« les actions d’accompagnement prévues à l’article L. 6423‑1 »
les mots :
« un accompagnement ».
« Amendement rédactionnel. Il s'agit de corriger une référence abrogée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.