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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En traitement Amendement n°34 · article 35 septies · déposé le 16 novembre 2022

Rétablir cet article dans la rédaction suivante

Dispositifce que le texte ajouterait

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’augmenter la prestation de compensation du handicap, dans un contexte de forte inflation ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« La prestation de compensation du handicap (PCH) vise à prendre en charge les dépenses liées à la perte d’autonomie. Or, celle-ci n’a pas fait l’objet d’une revalorisation depuis sa création en 2006. Elle était déjà loin d’être suffisante pour couvrir les coûts des prestations à l’époque ; elle l’est encore moins dans le contexte inflationniste actuel. »

« Ces derniers mois, les prix des équipements et des interventions pour l’adaptation des logements et des véhicules des personnes en situation de handicap n’ont cessé d’augmenter. D’ailleurs, pour les véhicules, la prise en charge a même diminué. Sans augmentation de la PCH, un reste à charge trop important pèse sur les bénéficiaires. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort
En traitement

Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.