I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 5.
« Cet amendement du groupe des députés « Socialistes et apparentés » vise à transformer en obligation la possibilité pour l’autorité tarificatrice de prendre en compte des reports et des réserves de l’EHPAD lors du renouvellement du CPOM et notamment lors de la fixation de son tarif. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.