I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« nouveau »,
insérer les mots :
« déficitaires ou excédentaires ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, procéder à la même insertion.
« L’article 32 prévoit qu’à l’occasion du renouvellement du CPOM, les éventuels reports à nouveau puissent être pris en compte pour fixer le nouveau tarif de l’établissement. »
« Or, un report à nouveau peut être excédentaire mais également déficitaire, conformément aux dispositions de l’article R. 314‑234 du code de l’action sociale et des familles. »
« Dès lors que pourraient être repris les éventuels reports à nouveau excédentaires, et dans un souci d’équité, les reports à nouveau déficitaires doivent également pouvoir être pris en compte lors du renouvellement du CPOM. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.