En traitement
Amendement n°351 · article 32 quater · déposé le 17 novembre 2022
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Avant le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre de l’article 32 de la présente loi et plus particulièrement de l’encadrement des activités financières et immobilières des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en vue de mieux protéger les petits épargnants. »
« Le Sénat a injustement supprimé la demande de rapport adoptée par notre assemblée concernant la mise en œuvre des dispositions de l’article 32 de la présente loi et l’encadrement des activités financières et immobilières des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en vue de mieux protéger les petits épargnants. »
« Il convient donc de rétablir cet article issu de l’amendement de M. Hetzel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.