Adopté
Amendement n°419 · article 6 bis a · déposé le 17 novembre 2022
Supprimer cet article.
« Amendement de suppression d’un article introduit au Sénat relatif à la qualification de présomption de fraude. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.