Adopté
Amendement n°422 · article 6 ter · déposé le 17 novembre 2022
Supprimer cet article.
« Suppression d’un article superfétatoire relatif à l’information du cotisant. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.