Adopté
Amendement n°433 · article 7 octies · déposé le 17 novembre 2022
Supprimer cet article.
« Cet amendement vise à supprimer l’article 7 octies introduit en première lecture au Sénat. Conformément aux discussions en commission des affaires sociales à l’Assemblée nationale en première lecture, dans un objectif de justice sociale et de limitation des exonérations, il apparaît préférable de ne pas exonérer totalement de contribution sociale généralisée les revenus du patrimoine français des personnes qui résident par sur le territoire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.