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Amendement n°443 · article 32 · déposé le 17 novembre 2022
À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« peut, à la demande de ce département ou de cette métropole, demander, pour le compte de celui‑ci ou de celle‑ci, le »,
les mots :
« procède, pour le compte de celui‑ci ou de celle‑ci, au ».
« Lorsqu’un contrôle met à jour des sommes versées par un département ou une métropole, perçues sans justification par l’établissement, ces sommes doivent être reversées par la Caisse nationale de solidarité à ce département ou cette métropole. »
« Il s’agit d’une mesure de justice et de transparence financières. »
« Tout naturellement, cet amendement maintient le principe d’une convention conclue entre la CNSA et le département ou la métropole afin de fixer les conditions de répartition des sommes recouvrées. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.