Adopté
Amendement n°446 · article 9 · déposé le 17 novembre 2022
Rétablir le II de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« II. – Le chapitre I er du titre I er du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 6311‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 6311‑4 . – L’article L. 6314‑2 est applicable aux médecins assurant la régulation des appels du service d’accès aux soins prévu à l’article L. 6311‑3 réalisée dans le cadre d’un exercice libéral. »
« Cet amendement vise à rétablir, à l’article 9, l’extension du bénéfice de régime de responsabilité applicable à l’établissement de santé gestionnaire du Samu des médecins libéraux régulateurs (aux horaires de la permanence de soins ambulatoires) aux médecins libéraux régulateurs du service d’accès aux soins. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.