Adopté
Amendement n°448 · article 9 bis · déposé le 17 novembre 2022
À l’alinéa 25, supprimer les mots :
« minoré des remises mentionnées à l’article L. 138‑11, ».
« Suppression de la diminution du montant des sanctions en cas de déclaration tardive adoptée par le Sénat. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.