Adopté
Amendement n°449 · article 9 bis · déposé le 17 novembre 2022
Supprimer les alinéas 31 à 35.
« Suppression de l’abattement pour la clause de sauvegarde Z pour les dispositifs médicaux adoptée par le Sénat. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.