Adopté
Amendement n°454 · article 11 · déposé le 17 novembre 2022
Rédiger ainsi cet article :
« Est approuvé le montant de 6,6 milliards d’euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d’assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, mentionné à l’annexe 4 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. »
« Le présent amendement modifie le montant de la compensation des exonérations, réductions ou abattements d’assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, approuvé en loi de financement de la sécurité sociale et mentionné à l’annexe 4 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Il s’agit de tirer les conséquences, pour coordination, de la création, par le projet de loi de finances pour 2023, du programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.