A discuter
Amendement n°468 · article 21 bis · déposé le 17 novembre 2022
Supprimer cet article.
« Des préoccupations légitimes ont été exprimées à travers cet article. Nous savons que les règles actuelles du transport sanitaire sont insatisfaisantes pour certains patients, par exemple pour ceux qui sont en situation d’obésité. »
« Cependant, l’article 21 bis ne changera rien à la situation de ces personnes, parce qu’il est formulé en des termes si vagues et généraux qu’il n’apporte aucune précision utile les concernant. »
« Pour préserver la qualité de la loi, qui se doit de formuler les choses avec suffisamment de clarté, il est proposé de supprimer cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.