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Amendement n°528 · article 37 ter · déposé le 17 novembre 2022
Supprimer cet article
Déposé par
Jérémie Iordanoff · Écologiste - NUPES · sur le Financement de la sécurité sociale pour 2023
Supprimer cet article.
« L’article 37 ter introduit par le Sénat est la concrétisation de l’accord passé entre les Républicains et la »
« majorité présidentielle sur la réforme des retraites. »
« Cette réforme semble en effet être le dernier étage de la fusée d’un projet de société très clairement »
« annoncé par la Première Ministre lors de sa Déclaration de Politique Générale : « travailler plus et plus »
« longtemps ». Si la société du tout travail (travailler, cotiser, produire, consommer) semble être au bord de »
« l’effondrement, le Gouvernement s’obstine sur cette voie sans issue et dans un unique objectif : ramener »
« la dette publique en deçà des 3 % du PIB afin de respecter les engagements du pacte de stabilité adopté en »
« juillet en 2022. »
« Selon la Cour des Comptes :[1] « À taux de chômage et augmentation des salaires donnés, un recul de »
« l’âge moyen de départ à la retraite à 64,5 ans en 2030 (contre 63,3 ans à législation inchangée) et une »
« stabilisation au cours des décennies suivantes permettraient au système de revenir à l’équilibre dès 2028. »
« Un tel effet pourrait être obtenu par un allongement de la durée de cotisation afin de bénéficier d’une »
« retraite à taux plein ou par un recul de l’âge légal de départ à la retraite. La première mesure est plus »
« favorable aux salariés ayant commencé à travailler tôt et la seconde à ceux entrés plus tardivement sur le »
« marché du travail, à la suite notamment d’études supérieures ». »
« Le totem de l’âge, toujours brandi, alors que décaler l’âge de la retraites est d’une profonde injustice »
« sociale. Ensuite, quelle que soient les différentes hypothèses retenues par le COR dans son dernier »
« rapport, des facteurs contribuent à l’équilibre structurel du système comme le taux de productivité horaire »
« du travail, la juste répartition du partage de la valeur ajoutée entre capital et travail, le ratio »
« cotisants/retraités (dont espérance de vie). »
« Le constat est que la société du tout travail touche à sa fin. D’une part, dans tous les pays « développés » »
« suivis par le COR, le taux de productivité horaire du travail est en baisse depuis les années 1980. En »
« France, et toujours selon le dernier rapport du COR, si le partage entre le capital et le travail est »
« relativement stable, la part relative au travail est en baisse depuis 2019, conséquence directe de la »
« transformation du CICE en allègement pérennes de cotisations employeurs sur les bas salaires. »
« Ainsi, plutôt que d’agir sur l’une des cause structurelle majeure de déséquilibre du système, à savoir le »
« partage des richesses crées (rapport fiscalité du travail / capital & répartition du temps de travail), le »
« Gouvernement choisi de faire le pari d’économie sur le dos des travailleurs, le tout sur des prévisions à »
« l’horizon post 2032 dont la réalité reste incertaine. »
« Le groupe Ecologiste est, non seulement opposé à une telle réforme, non nécessaire, mais est encore »
« davantage plus opposé à un passage en force par voie d’amendements. L’objet du présent amendement »
« vise tout simplement à supprimer l’article 37 ter. »
« [1] Cour des Comptes, Rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques, juillet 2022, »
« p.143 »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.