Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2023, un rapport évaluant le coût, pour les comptes publics et sociaux, de l’instauration d’un bilan visuel obligatoire à l’entrée dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, dans le respect du cadre fixé à l’article 68 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. »
« Amendement de rétablissement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.