Irrecevable
Amendement n°733 · article 44 · déposé le 18 novembre 2022
Amendement n°733 — Article 44
Déposé par
Stéphane Viry et 9 cosignataires · Les Républicains · sur le Financement de la sécurité sociale pour 2023
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Motif : Satisfait ou inopérant (42).
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.