En traitement
Amendement n°757 · article 31 · déposé le 18 novembre 2022
À l’alinéa 55, substituer au mot :
« conformément »
les mots :
« dans les conditions prévues ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.