En traitement
Amendement n°764 · article 38 · déposé le 18 novembre 2022
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« entrent en vigueur à »
les mots :
« ne sont applicables qu’à compter de ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.