Adopté
Amendement n°835 · article 9 bis · déposé le 18 novembre 2022
À la fin de l’alinéa 28, substituer au montant
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Financement de la sécurité sociale pour 2023
À la fin de l’alinéa 28, substituer au montant :
« 19,6 milliards d’euros »
le montant :
« 24,6 milliards d’euros ».
« Il s’agit de mettre en cohérence le niveau de M 2023 avec l’assiette de la clause de sauvegarde. Les modifications adoptées lors de l'examen en commission des Affaires sociales rétablissent le périmètre de l’assiette équivalent à l’ensemble des médicaments remboursables (y compris les génériques et biosimilaires). »
« En cohérence le niveau de M est également rétabli à 24,6 milliards d’euros. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.