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Amendement n°837 · article 30 bis b · déposé le 18 novembre 2022
Supprimer cet article
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Financement de la sécurité sociale pour 2023
Supprimer cet article.
« Cet article prévoit que le rapport d’activité du comité économique des produits de santé soit publié avant le 15 septembre de l'année suivant celle à laquelle il se rapporte. »
« L’objectif de diffuser au plus tôt ce rapport riche en informations utiles est partagé. »
« Toutefois, certaines des informations qu’il contient ne sont pas disponibles au 15 septembre de l’année N + 1, du fait notamment des retards pouvant intervenir dans les déclarations de chiffres d'affaires des entreprises pharmaceutiques. »
« Le renforcement de la fiabilisation de la procédure de déclaration est d’ailleurs une priorité et c’est la raison pour laquelle des mesures sont proposées dans le projet à l’article 9 bis. »
« En l’état donc, afin que la rapport d’activité du comité conserve toute sa valeur informative, il est proposé de supprimer l’article 30 bis B. »
« Tel est l’objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.