En traitement
Amendement n°846 · article 32 · déposé le 21 novembre 2022
I. – À l’alinéa 37, substituer aux mots
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Financement de la sécurité sociale pour 2023
I. – À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« le mot : « mentionnées » est remplacé par le mot : « mentionnés »
les mots :
« les mots : « mentionnées à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles et à l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique et » sont supprimés. ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 42, substituer aux mots :
« le mot : « mentionnées » est remplacé par le mot : « mentionnés » »
les mots :
« les mots : « mentionnées à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles et à l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique et » sont supprimés. »
« Le présent amendement vise à assurer la correcte application des articles L. 262-10 et L. 272-8 du code des juridictions financières en supprimant une référence inopérante aux articles L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et L. 6111-1 du code de la santé publique, qui ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. »
« Tel est l’objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.