En traitement
Amendement n°848 · article 33 bis · déposé le 21 novembre 2022
À l’alinéa 6, substituer aux mots
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Financement de la sécurité sociale pour 2023
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de l’Assemblée des départements de France »
les mots :
« du Conseil national d’évaluation des normes ».
« L’article 33 bis prévoit que les conditions de contrôle d’effectivité des heures d’aide à domicile relevant du plan d’aide sont fixées par décret, après avis de l’Assemblée des départements de France. Or cette instance n’est pas prévue par la loi. »
« Le présent amendement prévoit de substituer l’avis du Conseil national d’évaluation des normes à celui de l’Assemblée des départements de France afin que l’avis des collectivités territoriales soit recueilli auprès d’une institution représentative créée par la loi. »
« Tel est l’objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.