En traitement
Amendement n°852 · article 33 sexies · déposé le 25 novembre 2022
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« hospitaliers »,
les mots :
« d’hébergement »
« Correction d'erreur matérielle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.