En traitement
Amendement n°853 · article 32 quinquies · déposé le 25 novembre 2022
À l’alinéa 3, après le nombre :
« 43 »,
insérer les mots :
« à la convention collective »
« Amendement de précision rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.