Adopté
Amendement n°1 · article 3 · déposé le 23 novembre 2022
I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de finances rectificative pour 2022
I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :
(En millions d'euros*)
RESSOURCES
CHARGES
SOLDE
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
6 769
6 980
A déduire : Remboursements et dégrèvements
2 579
2 579
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
4 189
4 401
Recettes non fiscales
990
Recettes totales nettes / dépenses nettes
5 179
4 401
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne
-2 253
Montants nets pour le budget général
7 432
4 401
+3 031
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
0
0
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
7 432
4 401
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
281
-13
+294
Publications officielles et information administrative
10
-2
+12
Totaux pour les budgets annexes
291
-15
+306
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
0
0
Publications officielles et information administrative
0
0
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
291
-15
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
101
-1 839
+1 940
Comptes de concours financiers
1 129
442
+687
Comptes de commerce (solde)
-
Comptes d'opérations monétaires (solde)
-
Solde pour les comptes spéciaux
+2 627
Solde général
+ 5 965
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
II. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 5 :
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes
145,8
Dont remboursement du nominal à valeur faciale
140,8
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)
5,0
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau
3,0
Amortissement des autres dettes reprises
0,0
Déficit budgétaire
171,0
Autres besoins de trésorerie
-15,4
Total
304,4
Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats
260,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
1,9
Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme
0,0
Variation des dépôts des correspondants
3,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État
50,5
Autres ressources de trésorerie
-11,0
Total
304,4
« A l’issue de la commission mixte paritaire (CMP), le solde budgétaire de l’Etat présenté à l’article d’équilibre du présent projet de loi de finances rectificatif s’établissait à - 163,2 Md€, en amélioration de +2,0 Md€ par rapport au texte adopté à l’issue de la première lecture au Sénat. »
« Le présent amendement relève le plafond d’autorisation de dépenses de 0,1 Md€ par rapport au texte adopté en CMP, afin de tenir compte par anticipation d’un amendement visant à lever les gages d’amendements parlementaires retenus lors de la CMP. Le solde budgétaire ressort ainsi à - 163,3 Md€. »
« Cette évolution résulte de trois levées de gages proposées par le Gouvernement en seconde partie du projet de loi, ayant pour conséquence de rehausser de 134 M€ les crédits de paiement du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », au titre du financement de la réalisation de travaux routiers, de la rénovation des réseaux d’eau et d’études et travaux sur les ponts routiers. »
« Le déficit budgétaire en résultant dans le tableau de financement de l’État, estimé à -170,8 Md€ à l’issue de la CMP, s’élève par conséquent à -171,0 Md€. Il est financé par une mobilisation plus importante des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État, qui atteint 50,5 Md€. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.