Rejeté
Amendement n°26 · après l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 9 janvier 2023
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l’exonération de cotisations patronales portant sur la majoration d’au moins 10 % des salaires inférieurs à trois fois le salaire minimum de croissance mentionné à l’article L. 3231‑2 du code du travail.
Le rapport fait état de l’intégration du dispositif dans le régime existant de cotisations patronales et d’exonérations. Il analyse ses éventuelles limites et formule des propositions d’adaptation pour y remédier.
« Afin d’assurer une pleine efficacité de la mesure d’exonération sur la majoration salariale d’au moins 10 %, il est proposé, par cet amendement, que le Gouvernement évalue ses effets, compte tenu notamment du régime actuel de cotisations patronales, ainsi que ses éventuelles limites et qu'il formule des propositions pour les prévenir. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°825
· séance du 12 janvier 2023
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