Tombé
Amendement n°27 · article premier · déposé le 9 janvier 2023
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2027 »
les mots :
« juillet 2023 et jusqu’au 30 juin 2026 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2027 »
les mots :
« juillet 2023 et jusqu’au 30 juin 2026 ».
« La proposition de loi vise à inciter les entreprises à augmenter rapidement et massivement les salaires. »
« Compte tenu de son calendrier de discussion et des délais nécessaires à sa mise en œuvre, le présent amendement propose de repousser la date de début du dispositif au 1 er juillet 2023. »
« En outre, afin de se conformer à l’article LO 111‑3‑16 du code de la sécurité sociale et de favoriser une majoration salariale dans les meilleurs délais, l’amendement réduit également la durée du dispositif à trois ans. Il appartiendra au Parlement de proroger l'exonération dans le cadre d'une loi de financement de la sécurité sociale si cela s'avérait nécessaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.