Tombé
Amendement n°28 · article premier · déposé le 9 janvier 2023
I. – À l’alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot :
« entreprise »
insérer les mots :
« à l’ouverture des négociations précédant la signature de la convention, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en 2022 »
les mots :
« à l’ouverture des négociations précédant sa signature ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« au 1 er janvier de l’année de »
les mots :
« à compter de la ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à au moins 10 % de la grille salariale applicable en 2022 »
les mots :
« d’au moins 10 % à celui prévu par la grille salariale applicable à l’ouverture des négociations ».
V. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – Le présent article est abrogé le premier jour du trente-septième mois à compter de son entrée en vigueur. »
« Compte tenu de la proposition qui est faite de reporter l’entrée en vigueur du dispositif et de limiter ses effets dans le temps, le présent amendement vise à tenir compte des évolutions salariales en précisant que la base de calcul de la majoration de 10 % est la grille applicable au moment de la signature de la convention et non la grille salariale de 2022. »
« Cette base glissante incitera également les entreprises à augmenter les salaires le plus tôt possible afin de bénéficier de l’exonération pendant toute sa durée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.