Irrecevable 40
Amendement n°65 · article 14 ter · déposé le 7 décembre 2022
Amendement n°65 — Article 14 ter
Déposé par
Véronique Louwagie et 16 cosignataires · Les Républicains · sur le Projet de loi de finances pour 2023
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Motif : Gage.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.