Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – Après le e du 1 du I de l’ article 73 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes de déduction pour épargne de précaution mentionnées au présent 1 sont réévaluées chaque année au 1 er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l’euro le plus proche. »
« Cet amendement vise à indexer le plafond de la Déduction pour épargne de précaution (DEP), afin que les entreprises agricoles et viticoles puissent répondre aux nombreux aléas climatiques et économiques, en complément de l'offre assurantielle et de l'intervention du fonds calamités le cas échéant. Avec l'inflation, il apparait nécessaire d'augmenter le plafond d'épargne afin de prendre en compte la hausse des coûts de production que les agriculteurs subissent. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.