En traitement
Amendement n°167 · article 14 ter · déposé le 8 décembre 2022
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« titre »,
insérer les mots :
« de l’augmentation des dotations de fonctionnement en 2023 et ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« Le « filet de sécurité » tel que proposé par le Sénat constitue une amélioration notable par rapport à la version votée à l’Assemblée. »
« En cas d’une augmentation soutenue des dépenses énergétiques, les Départements les plus touchés devraient y être éligibles. »
« Cependant, une clarification semble nécessaire sur les dépenses énergétiques des collèges : ces dépenses augmentent considérablement et inévitablement et risquent de ne pas être prises en compte par le dispositif actuel, qui se réfère aux budgets principaux et annexes. »
« Or, dans certains cas, les collèges règlent directement leurs factures d’électricité et sont financés par des dotations des Départements, la dotation globale de fonctionnement. »
« Il convient donc de prendre en compte l’augmentation de cette dotation dans le périmètre des dépenses. En effet, si cette dotation a été augmentée dans les Départements, c’est à due proportion de l’augmentation des dépenses d’énergie auxquelles ils sont confrontés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.