A discuter
Amendement n°204 · article 27 · déposé le 8 décembre 2022
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Transférer 92 920 € de l’action 01 « Indemnisation des orphelins de la déportation et des victimes de spoliations du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation » du programme 158 vers l’action 07 Action en faveur des rapatriés du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation » »
« Cet amendement vise à réparer le préjudice de 22 membres rapatriés des forces supplétives de statut civil de droit commun. »
« Les membres rapatriés des forces supplétives de statut civil de droit commun ont été exclu du bénéfice de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l’indemnisation des rapatriés. Cependant, une décision n° 2010-93 QPC du Conseil constitutionnel est venue déclarer contraire au principe d’égalité l’exclusion des rapatriés des forces supplétives de statut civil de droit commun du bénéfice de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987, ouvrant ainsi la possibilité pour ces derniers de demander une allocation de reconnaissance. »
« Cependant cette possibilité a rapidement été empêchée par l’article 52 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 de programmation militaire 2014-2019. Article quisera à son tour déclaré inconstitutionnel par une décision n° 2015-522 QPC du 19 février 2016. »
« Le dispositif est cependant forclos depuis le 20 décembre 2014. »
« Or 25 membres rapatriés des forces supplétives de statut civil de droit commun avaient déposé un dossier pour bénéficier de l’allocation de reconnaissance aux rapatriés lors de la fenêtre d’éligibilité entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013 – éligibilité confirmée par le Conseil d’État dans une décision n° 342957 du 20 mars 2013. »
« Cependant, l’administration a gardé le silence suite au dépôt de ces demandes avant de les refuser suite à l’adoption de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 de programmation militaire 2014- 2019. »
« Ils n’ont pas réalisé de recours contentieux contre des décisions assises sur de nouvelles dispositions législatives, depuis lors déclarées inconstitutionnelles. »
« Les associations des rapatriées en faveur de ces personnes demandent à ce qu'elles soient indemnisées, sachant que déjà 3 d'entre elles sont d’ores et déjà décédées. »
« Les mouvements de crédits prévus ici conduiraient à confier à l’ONACVG, qui a déjà pris contact avec ces personnes au titre de sa mission d’opérateur du programme 169, 92 920 euros pour indemniser ces 22 personnes, soit 4 195 euros par rapatrié. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.