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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En traitement Amendement n°209 · article 27 · déposé le 8 décembre 2022

Amendement n°209 — Article 27

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Transférer 10 000 euros de l’action 02 Démarches interministérielles et communication du programme 207 sécurité et éducation routière vers l’action 01 Ordre public et protection de la souveraineté du programme 176 Police nationale »

« Amendement d’appel. »

« Investir dans le renseignement est plus que jamais utile pour lutter contre les atteintes à la sécurité de nos concitoyens et des institutions et prévenir les troubles à l’ordre public. Cela l’est d’autant plus qu’actuellement la France n’a pas les moyens de surveiller les personnes potentiellement susceptibles de mettre en danger notre sécurité. »

« On ne peut dès lors que regretter la faible augmentation des moyens alloués à cette action alors que la tension sécuritaire est de plus en plus palpable dans notre pays. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort
En traitement

Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.