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Amendement n°221 · article 27 · déposé le 8 décembre 2022
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Transférer 100 000 euros du programme 335 – Conseil supérieur de la magistrature de l'action 01 – Conseil supérieur de la magistrature vers le programme 166 – Justice judiciaire de l'action 01 – Traitement et jugement des contentieux civils »
« Amendement d'appel. »
« Selon la circulaire de localisation des emplois, le tribunal judiciaire de Béziers devrait théoriquement être doté de 24 postes de magistrats au siège. »
« En 2021, la tribunal a été touché par une réduction d'effectifs pour diverses raisons et notamment un poste de vice-président qui reste vacant depuis mais 2021. Le non remplacement de ce magistrat a été source d'une grave incompréhension de la part des magistrats de la juridiction. Une incompréhension d'autant plus grande que si le tribunal judiciaire de Béziers se situait à la médiane européenne du nombre de juges par habitants affectés en première instance, c'est 47 magistrats du siège qui devraient être localisés sur le tribunal judiciaire de Béziers. »
« Face à ce constat, quelles mesures compte prendre le gouvernement pour permettre aux juridictions locales d'exercer convenablement leur pouvoir de justice ? »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.