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Amendement n°223 · article 27 · déposé le 8 décembre 2022
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Transférer 100 000 euros du programme 335 – Conseil supérieur de la magistrature de l'action 01 – Conseil supérieur de la magistrature vers le programme 166 – Justice judiciaire de l'action 01 – Traitement et jugement des contentieux civils »
« Amendement d'appel. »
« Au cours de l'année 2021, la juridiction du tribunal judiciaire de Béziers a pu bénéficier de 30 mois de greffiers placés et de 83 mois de vacataires. Le poste de directeur principal de greffe est vacant depuis le 1er décembre 2021 suite à un départ à la retraite. L'interim est assuré par une directrice des services de greffe mais il n'y a, pour le moment, aucune candidature pour pourvoir ce poste vacant. »
« Par ailleurs, 4 agents contractuels de catégorie B et deux agents contractuels de catégorie C ont été recrutés entre le mois de décembre 2020 et au cours de l'année 2021 au titre de la justice de proximité pénale et civile. »
« Ce renfort en agents contractuels a notamment permis de créer le nouveau service de la, permanence de la justice pénale de proximité dont le pôle greffe est tenu par 3 greffiers dont un fonctionnel, 2 adjoints administratifs et 3 agents contractuels de catégorie B. »
« Ce service qui travaille étroitement avec le parquet, qui décide des orientations, et le siège chargé des homologations, traite plus des deux tiers de l'ensemble des réponses pénales de la juridiction. »
« Dès lors, l'un des principaux enjeux à brève échéance est la pérennisation de ces emplois contractuels qui sont devenus indispensables à l'accomplissement des missions spécifiques dans le cadre de la justice de proximité. »
« Face à ces besoins, quelles mesures compte prendre le gouvernement ? »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.