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Amendement n°229 · article 27 · déposé le 8 décembre 2022
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Transférer 100 000 euros de l’action 01« Conseil supérieur de magistrature » du programme 335 « Conseil supérieur de la magistrature » vers l’action 01« Traitement et jugement des contentieux civils » du programme 166 « Justice judiciaire ». »
« Amendement d’appel. »
« Ces derniers jours, l'actualité a été marquée par une série de viols commis par des ressortissants algériens en situation irrégulières, frappés d'OQTF non exécutées. »
« Des crimes ignobles, d'une rare violence qui ont choqué la France entière. Face à ces atrocités, quelles mesures compte prendre le gouvernement ? »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.