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Amendement n°263 · article 27 · déposé le 8 décembre 2022
Amendement n°263 — Article 27
Déposé par
Lionel Causse et 4 cosignataires · Renaissance · sur le Projet de loi de finances pour 2023
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement vise à élargir le dispositif des repas à 1€ pour tous les étudiants dans les restaurants universitaires et à permettre à ces établissements de faire face à l'augmentation de leurs charges dans u n ne contexte inflationniste. »
« Depuis la pandémie, le Gouvernement a renforcé sa politique volontariste en faveur des étudiants, notamment en instaurant le repas à 1€. Cette mesure vertueuse a été un succès et a permis à ses bénéficiaires de pouvoir se restaurer de manière équilibrée dans un lieu adapté. Nombreux sont les étudiants, boursiers ou non, à faire face à des difficultés alimentaires et contraints de cuisiner des aliments basiques dans leurs chambres universitaires. »
« L’accès de tous les étudiants au repas à 1€ est un moyen supplémentaire de gommer les inégalités et de favoriser la réussite de tous les étudiants. »
« Pour respecter les règles de recevabilité financière, il est proposé de transférer des crédits de l’action 04 “Établissements d’enseignement privé” du programme 150 à hauteur de 75 millions en autorisations d’engagement et 75 millions en crédits de paiement, vers l’action 2 “Aides indirectes” du programme 231 « Vie étudiante ». Le Gouvernement est appelé à lever le gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.