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Amendement n°266 · article 27 · déposé le 8 décembre 2022
Amendement n°266 — Article 27
Déposé par
Marie Pochon et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Projet de loi de finances pour 2023
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement vise à inscrire dans le PLF 2023 la mise en place du chèque alimentaire et par »
« conséquent le pérenniser. »
« En effet, le choix d’un décret risque de créer une incertitude. Or, alors que 32 % des français n’ont »
« pas les moyens de s’acheter quotidiennement des fruits et légumes (+ 5 % par rapport à 2018) et 1 »
« français sur 5 saute certains repas pour des raisons financières (+6 % entre 2020 et 2021), 34 % »
« chez les moins de 35 ans. Il est essentiel que cette mesure s’inscrive dans la durée. »
« Le budget de l’alimentation est un facteur important de l’inégalité sociale. Or, La sécurité sociale »
« française est un dispositif permettant de couvrir les frais de santé des individus. Ses fonds sont »
« basés sur les cotisations sociales prélevées sur les salaires. Si un tel dispositif existe pour la santé, »
« jugée comme essentielle, l’alimentation ne devrait-elle pas avoir la sienne ? Aussi, cet amendement »
« vise à mettre en lumière cette question en commençant par instaurer un chèque alimentaire. »
« Afin d’assurer la recevabilité constitutionnelle du présent amendement en le gageant »
« artificiellement, l’amendement diminue de 500 M€ l’action 17 « Financement des agences »
« régionales de santé » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » »
« pour augmenter de 500 M€ l’action 14 « Aide alimentaire » du programme 304 « Inclusion sociale »
« et protection des personnes ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.