Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« L’objet de cet amendement est d’apporter un soutien budgétaire à destination des SDIS des départements nouvellement touchés par le risque feux de forêt ou en difficulté. Lors des intenses incendies de forêt de l’été 2022, la solidarité interdépartementale a joué à plein. Elle doit s’accompagner d’une solidarité nationale, car le changement climatique et les risques naturels décorrèlent la nature des besoins et les ressources des départements. »
« L’ancien fonds d’aide à l’investissement des SDIS (FAI), est devenu dotation de soutien aux investissements structurants des services d’incendie et de secours en 2017 : D(SIS)² (« D-SIS au carré ») dont seule la Nouvelle-Calédonie et le projet NexSis ont à ce jour bénéficié. »
« Or, cette DSIS² devrait être orientée davantage vers l’investissement des SDIS. »
« Le fléchage sur les pactes capacitaires prévu dans ce PLF 2023 semble insuffisant au regard des enjeux ; il l’est également en comparaison des anciens montants de la dotation, et même au regard de son montant l’an dernier. »
« Aussi, cet amendement propose de porter la dotation de 1 à 22 millions d’euros en crédits de paiement (+21M), et de 8 à 29 millions d’euros en autorisations d’engagement. Cette somme représenterait une augmentation très modérée des ressources, mais permettrait au moins de soutenir les SDIS des départements en difficulté ou faisant nouvellement face à des feux de forêt. »
« Ce besoin de moyens a été exprimé par tous les acteurs de la sécurité civile. Il faut désormais y donner corps. 21 millions d’euros correspondent à l’équivalent de 60 camions feux de forêt, ce qui permettrait de soutenir ces Départements. »
« Le présent amendement propose d’abonder l’action 13 « Soutien aux acteurs de la sécurité civile » du programme 161 de 21 millions d’euros. Sont diminués les crédits de l’action 03 « Education routière » et de l’action 02 « Démarches interministérielles et communication » du programme 207, chacune à parts égales (10,5 millions d’euros). Les auteurs de cet amendement précisent que cette baisse vise uniquement à assurer la recevabilité financière de l’amendement, ils demandent à ce que ce gage soit levé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.