Irrecevable 40
Amendement n°289 · article 27 · déposé le 8 décembre 2022
Amendement n°289 — Article 27
Déposé par
Thierry Frappé et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances pour 2023
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.